Mentions obligatoires d'un bon de livraison
Aucune loi française n'impose un format spécifique pour le bon de livraison, mais il est un usage commercial solidement établi. Mentions nécessaires : nom complet et adresse de l'expéditeur, nom complet et adresse du destinataire (y compris adresse de livraison distincte le cas échéant), date de livraison, numéro unique de bon de livraison et liste complète des marchandises livrées avec référence article, description, quantité et unité. Notre générateur remplit toutes les mentions obligatoires de façon structurée.
Différence entre bon de livraison et facture
Le bon de livraison documente l'expédition et son contenu, pas de prix, pas de TVA. La facture en revanche est le document de paiement (art. 289 CGI) et doit contenir toutes les mentions obligatoires liées à la TVA. En pratique, le bon de livraison accompagne la marchandise, la facture suit séparément par e-mail. Les deux peuvent référencer la même commande. Vous pouvez ajouter des prix sur un bon de livraison, mais il ne remplace alors pas la facture sur le plan fiscal.
Obligation de conservation
Les bons de livraison sont des documents commerciaux selon l'art. L123-22 du Code de commerce et des pièces à valeur fiscale selon l'art. L102 B du Livre des procédures fiscales. Délai de conservation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 C. com.) pour les documents commerciaux, et 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée pour les pièces justificatives au sens fiscal (art. L102 B LPF). En cas de doute, retenez le délai le plus long. La conservation numérique est admise sous réserve d'intégrité, d'authenticité et de lisibilité, idéalement en PDF avec deux sauvegardes ou via un logiciel comptable certifié.
Bon de livraison vs. document de transport
Un bon de livraison et un document de transport ne sont pas la même chose. Le bon de livraison voyage avec la marchandise et liste son contenu, ce qui est livré. Le document de transport (numéro de suivi DHL/Chronopost, lettre de voiture CMR pour le transport international, ordre de fret) documente le transport lui-même, comment la marchandise voyage. En pratique, le bon de livraison accompagne l'envoi (idéalement visible de l'extérieur dans une pochette transparente), le document de transport reste chez le transporteur. Les livraisons intracommunautaires nécessitent en outre une preuve d'arrivée.
Sécuriser la preuve de livraison
Une signature sur le bon de livraison n'est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandée. La preuve de livraison (date et signature du destinataire) est la seule preuve en cas de litige que la marchandise est arrivée complète et intacte. Imprimez donc votre bon de livraison en deux exemplaires : joignez-en un à l'envoi, faites signer l'autre à la réception et conservez-le. Pour les colis, le récépissé du transporteur remplace cette signature.
Attribution correcte du numéro de bon de livraison
Le numéro de bon de livraison doit être unique et clairement rattachable à une seule livraison. Contrairement au numéro de facture, il n'a pas besoin d'être strictement séquentiel sans interruption. Schémas courants : « BL-2026-001 », « BL-AAAAMM-NNN » ou rattachement au n° de commande (« BL-CMD-12345 »). Notre générateur propose automatiquement un numéro au format « BL-AAAA-NNN », vous pouvez l'écraser librement. Important : ne réutilisez jamais le même numéro, sous peine de compromettre la traçabilité comptable.
