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Un devis décrit votre prestation AVANT acceptation de la commande. Il vous engage juridiquement (art. 1114 du Code civil) dès que le client l'accepte dans le délai, le contrat est alors formé automatiquement. Une facture est émise APRÈS la prestation et doit contenir toutes les mentions obligatoires de l'article 242 nonies A annexe II au CGI. Le devis ne remplace pas la facture et ne déclenche pas d'exigibilité de TVA.
Celui qui fait une offre est tenu par celle-ci, sauf à indiquer expressément « sous réserve », « sans engagement » ou « dans la limite des stocks disponibles ». Le standard est 14 à 30 jours. Sans délai, un « délai raisonnable » s'applique (jurisprudence Cass. com.). Conseil pour artisans et prestataires : indiquez toujours un délai concret ET la mention « sans engagement » pour pouvoir renégocier les prix.
Contrairement à la facture, pas d'article unique comme le CGI. Mais : nom complet de l'émetteur, adresse, coordonnées sont obligatoires (mentions légales obligatoires en ligne). Recommandé : SIRET ou n° TVA intracommunautaire, mention RCS pour les sociétés, description claire de la prestation, prix (HT + TVA ou TTC pour B2C), date de validité, délai de livraison, conditions de paiement. Notre générateur structure tout automatiquement.
Le B2C (consommateurs) exige des prix finaux selon l'arrêté du 3 décembre 1987, TTC TVA comprise. Le B2B accepte HT + mention « TVA en sus au taux légal ». Les autoentrepreneurs en franchise en base (art. 293 B CGI) n'affichent pas de TVA et ajoutent la mention obligatoire. Pour les clients UE B2B avec n° TVA valide, l'autoliquidation s'applique plus tard (sur la facture), peut déjà être mentionnée sur le devis.
Celui qui exerce sous le régime de la franchise en base (seuils 2025 : 85 000 € pour la vente de marchandises, 37 500 € pour les services) n'affiche pas de TVA sur le devis. À la place apparaît la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Important : la facture suivante doit rester cohérente, sans TVA. Activez ci-dessus le mode « Franchise en base », la mention apparaît automatiquement.
Si le client accepte votre devis dans le délai (par écrit, oralement, par comportement concluant), le contrat est formé automatiquement (art. 1113 Code civil), aucune confirmation séparée nécessaire. Pour les devis fermes : prix et conditions s'appliquent. Pour les devis sans engagement, vous pouvez encore refuser l'acceptation ou envoyer une nouvelle confirmation. Pour les devis d'artisan, l'art. 1793 du Code civil s'applique : en cas de doute, un devis est « approximatif ».
Une « estimation de coûts » (devis approximatif) est une estimation non contraignante, les dépassements significatifs doivent être notifiés au client, qui peut alors résilier. Un « prix forfaitaire » ou « devis ferme » engage les deux parties. Pour de gros travaux ou un périmètre incertain, l'estimation est plus pratique. Dans le générateur : laissez « Devis ferme » décoché pour une estimation.
Le numéro de devis n'a pas besoin d'être séquentiel sans interruption (seules les factures l'exigent, art. 242 nonies A annexe II au CGI), mais une structure unique est pratique. Habituel : « D-2026-001 », « 2026/T2/NNN », « DEV-NNN ». Notre générateur propose « D-AAAA-NNN ». Conservez le numéro en référence dans la confirmation de commande et la facture suivantes, cela simplifie la comptabilité.
Ein Angebot (auch Kostenvoranschlag) ist ein Vorschlag zur Leistungserbringung mit Preis und Bedingungen, noch ohne Lieferung. Eine Rechnung wird erst nach erbrachter Leistung gestellt und ersetzt das Angebot. Das Angebot ist KEINE Steuerrechnung im Sinne von § 14 UStG und löst KEINE Umsatzsteuer-Schuld aus. Erst die spätere Rechnung muss alle UStG-Pflichtangaben enthalten.
Du legst die Bindungsfrist selbst fest, Standard sind 30 Tage. Nach § 145 BGB ist der Anbieter an sein Angebot gebunden, solange die Frist läuft. Ohne Frist gilt eine „angemessene Zeit" (Faustregel: 1-4 Wochen). Tipp: schreibe „freibleibend" oder „unverbindlich" rein, wenn du dir Preisanpassungen vorbehalten willst.
Bei Angeboten gegenüber Verbrauchern (B2C) musst du Brutto-Preise nennen (PAngV). Bei B2B-Angeboten reichen Netto-Preise mit Hinweis „zzgl. gesetzlicher USt". USt-IdNr. ist nur Pflicht, wenn du Reverse-Charge in der späteren Rechnung anwenden willst. Kleinunternehmer nach § 19 UStG weisen keine USt aus, im Angebot mit Hinweis „Gemäß § 19 UStG wird keine Umsatzsteuer berechnet".
Ein „verbindliches Angebot" bindet dich nach § 145 BGB, nimmt der Kunde innerhalb der Frist an, kommt der Vertrag automatisch zustande. „Unverbindlich" oder „freibleibend" heißt: du kannst zwischen Annahme und Auftragsbestätigung noch ablehnen oder Preise anpassen. Für Handwerker und Dienstleister ist „freibleibend" praktisch, weil Materialkosten schwanken können.
Nicht die § 14 UStG-Pflichten, aber Identifikation des Anbieters ist nötig: Name/Firma, Anschrift, Kontakt. Bei Gewerbetreibenden zusätzlich: Steuer- oder USt-IdNr., Handelsregister-Eintrag falls vorhanden. Der Generator hilft dir, alle empfohlenen Felder strukturiert anzulegen. Hinweis: das Angebot ersetzt keine Steuerrechnung, die musst du nach Auftragsabschluss separat ausstellen.
