Retard de paiement (art. 1231-6 C. civ. et L441-10 C. com.)
En France, le retard de paiement entre professionnels est encadré par les articles L441-10 à L441-12 du Code de commerce : le délai légal est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation, prorogeable à 60 jours (45 jours fin de mois) par accord. Passé ce délai, le débiteur est en retard automatiquement, sans formalité. En B2C (art. 1231-6 du Code civil), la mise en demeure préalable reste en principe nécessaire. En pratique, on envoie au moins une relance car elle documente la communication et prépare correctement une procédure judiciaire ultérieure (injonction de payer).
Intérêts moratoires
En B2B (art. L441-10 C. com.) : à défaut de clause contraire, taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage p.a., calculé semestriellement. À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D441-5 C. com.). En B2C (art. 1231-6 C. civ.) : taux d'intérêt légal fixé semestriellement par arrêté, majoré conformément à l'art. L313-3 C. mon. fin. après mise en demeure. Formule : solde × taux × jours de retard / 365. Notre générateur calcule au jour près.
Les 3 niveaux de relance en pratique
Le niveau 1 est un rappel poli sans indemnité ni intérêts, vous traitez le client comme s'il avait simplement oublié. Le niveau 2 est une relance ferme avec intérêts moratoires, indemnité forfaitaire et délai de 14 jours ; il signale le retard pour la première fois. Le niveau 3 est la mise en demeure finale avec délai de 7 jours et menace explicite d'injonction de payer ou de recouvrement. La loi N'EXIGE PAS 3 relances, une fois le retard constitué, une seule mise en demeure suffit pour agir. La pratique des 3 niveaux donne une chance équitable au client et préserve la relation.
Indemnités et pénalités, qu'est-ce qui est autorisé ?
L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique automatiquement en B2B pour chaque facture impayée (art. D441-5 C. com.). En cas de frais de recouvrement supérieurs justifiés, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Les pénalités de retard sont également dues de plein droit le lendemain de l'échéance, sans rappel nécessaire en B2B. Les CGV doivent mentionner ces conditions (taux des pénalités et indemnité forfaitaire de 40 €), leur absence sur facture peut être sanctionnée par une amende administrative.
Recouvrement et injonction de payer
Si le débiteur ne répond pas après la 3e relance, deux voies raisonnables : 1) Société de recouvrement amiable, rapide, envoie ses propres relances avec une pression significative, peut initier des étapes judiciaires ; vous touchez généralement 60 à 80% net. Les frais sont en partie répercutables sur le débiteur. 2) Injonction de payer auprès du tribunal compétent, peu coûteuse (frais judiciaires limités selon le montant), produit une décision exécutoire en quelques semaines. En cas d'opposition, la procédure bascule en assignation classique. Pour les montants inférieurs à 5 000 €, l'injonction de payer est généralement l'option la plus économique.
Prescription, 5 ans
La plupart des créances entre professionnels et entre professionnels et consommateurs se prescrivent par 5 ans (art. 2224 du Code civil et art. L218-2 du Code de la consommation pour le B2C) à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. Une facture de mai 2026 se prescrit donc en mai 2031. Une relance écrite à elle seule N'INTERROMPT PAS la prescription, seules une action en justice, un commandement, une saisie ou une reconnaissance de dette par le débiteur le font (art. 2240 et suiv. C. civ.). Pratique : escaladez rapidement après les niveaux 2 ou 3, n'attendez pas des années. Une fois la prescription acquise, le débiteur peut l'opposer et vous perdez votre créance.
