Liberté de forme selon le § 167 BGB et quand un notaire est nécessaire
Selon le droit allemand, une procuration (§ 167 BGB) est en principe libre de forme, elle peut même être donnée oralement. En pratique, les administrations, bureaux de poste et services d'immatriculation allemands exigent presque toujours la forme écrite, car elle permet de vérifier l'habilitation et la signature du mandant. L'acte notarié ou la légalisation publique n'est obligatoire que dans quelques cas, par exemple pour les transactions immobilières, la renonciation à une succession, la cession de parts d'une GmbH, ou pour une procuration de prévoyance destinée à être reconnue par les banques et les tribunaux de tutelle. Pour un retrait, une démarche administrative, une immatriculation de véhicule et une autorisation de voyage, la simple forme écrite suffit amplement.
Révocation et durée de validité selon le § 168 BGB
Une procuration accordée peut être révoquée à tout moment, cela est régi par le § 168 BGB en droit allemand. La révocation ne requiert aucune forme particulière, une déclaration informelle adressée à la personne mandatée suffit, en pratique il est conseillé de se faire restituer l'original de la procuration à cette occasion. Si vous choisissez une validité limitée dans le temps, la procuration prend fin automatiquement à la date indiquée, sans qu'une révocation supplémentaire soit nécessaire. Pour une occasion unique, la procuration s'éteint d'elle-même une fois l'affaire réglée.
La procuration de retrait en pratique : courrier et colis
Une procuration de retrait permet à une autre personne de récupérer en votre nom des lettres recommandées, des colis ou des envois contre remboursement dans un bureau de poste ou un point relais en Allemagne. Il est important de décrire précisément ce qui peut être retiré, ainsi que d'indiquer si possible l'agence concernée. La personne qui retire l'envoi doit présenter sa propre pièce d'identité en même temps que la procuration, de nombreuses agences exigent en plus une copie de votre pièce d'identité afin de comparer la signature figurant sur la procuration.
Immatriculation d'un véhicule par procuration : les documents nécessaires
Pour l'immatriculation, le changement de titulaire ou la radiation d'un véhicule auprès du service d'immatriculation allemand, une procuration écrite mentionnant la plaque ou le numéro de châssis (NIV) du véhicule suffit. La personne mandatée a en outre généralement besoin de : la carte d'identité ou le passeport du titulaire (copie), le certificat d'immatriculation parties I et II, le numéro d'attestation d'assurance (eVB), ainsi que, pour les véhicules soumis au contrôle technique, le justificatif de contrôle en cours de validité. Certains services d'immatriculation exigent en outre un mandat de prélèvement SEPA pour la taxe sur les véhicules, il est conseillé de le vérifier au préalable sur le site de l'administration compétente.
Autorisation de voyage pour mineurs : ce qu'il faut savoir
Lorsqu'un enfant voyage sans ses deux parents, par exemple avec un grand-parent, un proche ou un groupe, les compagnies aériennes et les autorités frontières exigent souvent une autorisation écrite. La solution la plus sûre est la signature des deux détenteurs de l'autorité parentale, accompagnée de copies de leurs pièces d'identité. Pour les voyages hors de son pays de résidence, il est également recommandé de prévoir une version en anglais, car toutes les autorités frontières n'acceptent pas les documents rédigés uniquement dans la langue d'origine. Pour les urgences médicales, l'autorisation devrait habiliter expressément la personne accompagnatrice à prendre les mesures immédiates nécessaires.
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