Obligation française : réforme 2026-2027
En France, la facturation électronique B2B devient obligatoire selon un calendrier confirmé par l'article 91 de la loi de finances 2024 : à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de RECEVOIR des factures électroniques structurées via la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) raccordée au Portail Public de Facturation (PPF). L'obligation d'ÉMETTRE entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. À cette date, le PDF simple ne sera plus une facture légale au sens des articles 289 et 289 bis du CGI. Les formats acceptés sont Factur-X (PDF/A-3 + XML CII), UBL et UN/CEFACT CII, tous conformes à la norme EN 16931. La capacité à valider une facture électronique devient donc un outil de conformité essentiel.
XRechnung 3.0
XRechnung est la norme allemande pour les factures électroniques structurées, fondée sur la norme européenne CEN/EN 16931. La version 3.0 est obligatoire depuis février 2024 et s'identifie par le CustomizationID 'urn:cen.eu:en16931:2017#compliant#urn:xoev-de:kosit:standard:xrechnung_3.0'. Le payload est du XML, soit UBL 2.1, soit UN/CEFACT Cross Industry Invoice (CII). Obligatoire pour les administrations fédérales et des Länder allemands depuis le 27 novembre 2020, avec Leitweg-ID requise. En B2B, XRechnung est autorisée mais pas obligatoire. En France, le PPF et les PDP acceptent ces mêmes payloads.
ZUGFeRD / Factur-X
ZUGFeRD (Allemagne) et Factur-X (identique internationalement, soutenu par le FNFE-MPE en France) sont des formats hybrides : un PDF/A-3 avec XML structuré intégré en pièce jointe (factur-x.xml). Les profils vont de MINIMUM (données essentielles) à BASIC WL, BASIC, EN 16931 (COMFORT) jusqu'à EXTENDED. Seul à partir du profil EN 16931 la facture est entièrement conforme à CEN 16931. MINIMUM et BASIC WL ne valent pas comme factures TVA, seulement comme aide à la comptabilité. Notre validateur détecte automatiquement le profil. Factur-X est explicitement reconnu par la réforme française 2026.
Business Terms (BT) selon EN 16931
EN 16931 code chaque information de facture comme un Business Term avec un numéro unique. BT obligatoires : BT-1 numéro de facture, BT-2 date d'émission, BT-3 code type de facture (UNTDID 1001, p. ex. 380 pour facture, 381 pour avoir), BT-5 code devise (ISO 4217), BT-9 date d'échéance, BT-22 note / référence acheteur, BT-27 nom du vendeur, BT-40 pays du vendeur, BT-44 nom de l'acheteur, BT-55 pays de l'acheteur. Totaux monétaires obligatoires : BT-109 TaxExclusiveAmount (HT), BT-110 TaxAmount (TVA), BT-112 TaxInclusiveAmount (TTC), BT-115 PayableAmount (à payer). L'absence de l'un d'eux invalide formellement la facture.
Cohérence mathématique
EN 16931 exige que les totaux soient cohérents : TaxExclusiveAmount (BT-109) plus TaxAmount (BT-110) doit être égal à TaxInclusiveAmount (BT-112). PayableAmount (BT-115) doit être égal au TTC moins tout acompte. Source classique de bugs en pratique : arrondir par ligne puis à nouveau par taux de TVA produit des écarts de 1 centime. Notre validateur tolère 1 centime ; au-delà, c'est signalé comme erreur dure. En France, les taux applicables sont 20% (normal), 10% (intermédiaire), 5,5% (réduit), 2,1% (super-réduit), chaque ligne porte son taux via BT-152.
Protection des données
Le validateur s'exécute entièrement dans votre navigateur. Les fichiers XML sont parsés avec le DOMParser natif, les PDF sont chargés par pdf-lib localement et le factur-x.xml intégré est extrait en mémoire. Aucun téléversement serveur, aucun log, aucun cookie. Le validateur est conforme au RGPD et sûr pour des données B2B confidentielles, même les factures internes avec coordonnées bancaires, numéros de TVA ou données contractuelles peuvent être vérifiées sans risque de conformité.
