Ces mentions doivent figurer dans tout contrat de vente de véhicule
Un contrat de vente portant sur un véhicule n’exige aucune forme particulière, il serait même valable oralement. Qui veut se protéger consigne tout par écrit. Sont indispensables les noms et adresses complets des deux parties, la désignation précise du véhicule avec la marque, le modèle, le numéro d’identification et la plaque, la date de première mise en circulation, le kilométrage relevé, le prix convenu ainsi que le lieu, la date et les signatures. On y ajoute utilement les mentions sur les dommages d’accident, les défauts connus, le nombre de propriétaires précédents, les clés et documents remis et le moment de la remise. Le générateur reprend exactement cet ordre.
Exclusion de garantie : quand elle joue et quand elle ne joue pas
Selon le droit allemand, un particulier qui vend à un autre particulier peut exclure la garantie des vices. La formule répandue « vendu en l’état » ne suffit pas, elle ne couvre que les défauts visibles lors d’un examen normal. Le générateur rédige donc une exclusion expresse. Celle-ci ne joue toutefois pas dans trois cas : les défauts dissimulés intentionnellement, les qualités expressément garanties par le vendeur, et les atteintes à la vie, au corps ou à la santé. Celui qui connaît un défaut a donc intérêt à l’inscrire plutôt qu’à le taire.
Pourquoi un professionnel ne peut pas exclure la garantie
Lorsqu’un professionnel vend à un particulier, le droit allemand y voit une vente à un consommateur. La garantie des vices ne peut alors pas être exclue. Depuis la réforme de 2022, seule une réduction à un an reste possible pour les véhicules d’occasion, et uniquement si les deux parties en conviennent expressément et que l’acheteur en a été informé séparément au préalable. Dès que l’on choisit « professionnel ou entreprise » dans le générateur, l’exclusion disparaît donc du contrat et cède la place à un renvoi à la garantie légale.
Remise, paiement et transfert de propriété
La propriété passe avec l’accord des parties et la remise du véhicule, en pratique donnant-donnant contre paiement. Une idée fausse très répandue veut que le certificat d’immatriculation partie II prouve la propriété. Il ne désigne que le titulaire. Ne le remettez donc qu’une fois le prix intégralement versé. Pour un paiement en espèces, le règlement dans une agence bancaire est recommandé ; pour un virement, attendez l’arrivée effective des fonds plutôt que de vous contenter d’une capture d’écran. La ligne de quittance du contrat atteste la réception du montant.
Après la vente : assureur et service d’immatriculation
Signalez la vente sans délai à votre assureur et au service d’immatriculation. À défaut, vous pourriez rester redevable de la taxe et des infractions alors que le véhicule est parti depuis longtemps. Emportez une copie du contrat signé comportant les coordonnées complètes de l’acheteur. Demandez auparavant sa pièce d’identité et notez le numéro dans le contrat. Le plus sûr reste une remise véhicule radié ou une réimmatriculation sur place.
Confidentialité : tout reste dans votre navigateur
Le contrat est établi entièrement dans votre navigateur par JavaScript. Les noms, adresses, numéros de pièce d’identité, données du véhicule et prix ne sont à aucun moment transmis à un serveur ni enregistrés. Si vous activez la mémorisation de vos données de vendeur, celles-ci restent uniquement dans le stockage local de votre navigateur et peuvent être effacées à tout moment. L’outil fonctionne sans inscription et sans compte.
